Les statuts

Les statuts


Article 1 : Dénomination

Il est constitué entre les personnes adhérant aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Elle prend la dénomination de SOCIÉTÉ HIPPIQUE PERCHERONNE DE FRANCE, au sigle SHPF.


Article 2 : Objet et durée

La SHPF a pour objet exclusif le Cheval de race Percheronne et à cet effet a pour missions :

  • de siéger à la commission du stud-book percheron, de la présider, de la composer majoritairement, d’y déterminer la politique d'amélioration génétique de la race et y définir le standard de la race ;
  • d'opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des animaux ;
  • de favoriser la diffusion et l'utilisation du cheval percheron ;
  • d’assurer la promotion et le développement de la race chevaline Percheronne tant en France qu’à l’étranger ;
  • d’organiser les concours à l’échelon national et international, le cas échéant en collaboration avec l'établissement public "Les Haras nationaux";
  • de représenter la race chevaline Percheronne et ses adhérents auprès des pouvoirs publics et de tout autre organisme public ou privé, national ou international ;
  • de définir, mettre en place, faire appliquer et faire évoluer la Politique d’Elevage à travers le Programme d’Elevage.

La SHPF réalise les opérations relatives à son objet directement ou indirectement. Elle peut organiser ses activités en secteurs distincts. Elle peut s'appuyer sur des associations ou des syndicats départementaux ou régionaux ayant pour objet le cheval percheron

Pour atteindre les buts qu’elle s’est fixés, la SHPF utilise tout moyen d’action direct ou indirect conforme à la législation et peut adhérer à tout organisme ou association en rapport direct ou indirect avec son objet.

La durée de l’association est illimitée.


Article 3 : Siège social

Le siège social de la SHPF est fixé à NOGENT-LE-ROTROU (Eure et Loir), 1 rue Doullay.

Il peut être transféré dans la même ville sur simple décision du Conseil d’Administration.

Son déplacement dans une autre ville ne peut être décidé que par l’Assemblée Générale Extraordinaire siégeant aux conditions énoncées à l’article 8-2.


Article 4 : Composition

La SHPF se compose de :

  • Ÿmembres actifs ;
  • Ÿmembres bienfaiteurs ;
  • Ÿmembres d’honneur.

Les membres actifs sont des personnes physiques ou morales qui acquittent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale et qui :

Ÿsont détentrices de chevaux de race Percheronne inscrits ou pouvant être inscrits au Stud Book Français Percheron ;

et/ou

Ÿs’intéressent à la race chevaline Percheronne, à son développement ou à son utilisation ;

et/ou

Ÿcontribuent directement ou indirectement à son développement ou à son utilisation.

Les personnes qui adhérent à la SHPF précisent si elles adhèrent aussi à une association ou un syndicat départemental ou régional ayant pour objet le cheval percheron.

Les membres bienfaiteurs sont des personnes physiques ou morales qui acquittent une cotisation annuelle spéciale dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale et qui ne peut être inférieure à 2 fois le montant de la cotisation de membre actif.

Les membres d’honneur sont des personnes physiques ou morales choisies par le Conseil d’Administration pour avoir rendu des services signalés à la SHPF. Ils sont dispensés du paiement de cotisation.

Les obligations des différents membres de l’association sont précisées par le Règlement Intérieur.


Article 5 : Radiation

La qualité de membre de la SHPF se perd :

  • Ÿpour non-paiement de la cotisation ;
  • Ÿpar la démission  ;
  • Ÿpar l’exclusion prononcée par  le Conseil d’Administration ;
  • Ÿpar le décès.

Lorsque l’exclusion doit être prononcée par le Conseil d’Administration, l’intéressé est préalablement convoqué devant le Bureau pour présenter ses explications. La convocation mentionne les motifs justifiant la mise en œuvre de la procédure.

Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles l’intéressé est entendu et celles dans lesquelles le Conseil d’Administration notifie sa décision.


Article 6 : Ressources

Les ressources de la SHPF comprennent :

  • Ÿles cotisations de ses membres ;
  • Ÿles subventions de l’État, des collectivités publiques, des organismes, groupements et associations publics ou privés, nationaux ou étrangers ;
  • Ÿles revenus des biens appartenant à la SHPF ;
  • Ÿles recettes des activités de la SHPF ;
  • Ÿles produits de placements ou participations ;
  • Ÿles dons et autres ressources conformes à la législation.

Le patrimoine historique de la SHPF (registres papiers, archives, bibliothèque, photos) est inaliénable. Aucune instance ne peut en disposer en dehors d’une Assemblée Générale Extraordinaire de dissolution.

La date d’exigibilité des cotisations est fixée par le règlement intérieur.


Article 7 : Administration

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé d'au maximum trente cinq administrateurs répartis en circonscription territoriales.

Ces représentants sont élus par zone géographique par les membres qui sont domiciliés dans cette zone.

La répartition des sièges pour chaque circonscription est établie, en fonction du nombre d'adhérents domiciliés dans chaque circonscription.

La liste des circonscriptions et les règles de calcul pour déterminer le nombre de sièges sont précisés dans le règlement Intérieur.

Le Président peut désigner des experts au titre de leur compétence. Ces expert assistent aux Conseils d’Administration avec une voie consultative.

Le Conseil d'Administration élit en son sein un Bureau.

Les fonctions d’Administrateur et de Membre du Bureau sont gratuites.

Sur décision du Bureau, les Administrateurs et Membres du Bureau peuvent toutefois être remboursés, sur justificatifs, des frais engagés lors des missions qui leur ont été expressément confiées. Ces remboursements peuvent faire l’objet d’une indemnité forfaitaire.

Les frais relatifs à la présence aux réunions du Bureau, du Conseil d'Administration ou des Assemblées Générales peuvent être remboursés sous certaines conditions définies au règlement intérieur.

article 7-1 : conseil d'administration

Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour 6 ans, renouvelable par tiers. Les deux premiers tiers à renouveler sont désignés par tirage au sort.

Tout Administrateur démissionnaire perd sa qualité d’Administrateur au jour de sa démission.

En cas de vacance d’un siège, le Conseil d'Administration pourvoit à son remplacement par cooptation pour la durée du mandat restant à courir, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale qui statuera sur la ou les propositions du Conseil d‘Administration.

La démission des fonctions d’Administrateur n’emporte pas obligatoirement la démission de membre de l’association.

Fonctionnement :

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président et au moins deux fois par an. Il peut également être réuni sur demande d’au moins le quart des Administrateurs.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des Administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Tout Administrateur qui n’assiste pas à trois réunions successives du Conseil d'Administration sans présenter un motifd’excuse est considéré comme démissionnaire.

Les décisions sont prises à main levée sauf proposition du Président ou demande de la moitié des présents d’une décision à bulletin secret.

Le Conseil d'Administration peut créer en son sein toute commission ou délégation de responsabilité pour les activités ou domaines d’activité de sa compétence.

Pouvoirs :

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite de ses compétences pour administrer la SHPF et passer tous les actes de la vie sociale

Notamment, le Conseil d'Administration :

  • Ÿpropose le montant des cotisations ;
  • Ÿdéfinit et procède aux mises à jour du Règlement Intérieur ;
  • Ÿarrête le budget préparé par le Bureau ;
  • Ÿprocède à l’arrêté des comptes ;
  • Ÿdétermine le lieu, la date et l’ordre du jour de l’assemblée générale ; 
  • Ÿarrête chaque année la liste des associations reconnues.

article 7-2 : bureau

Le Bureau est élu par le Conseil d'Administration parmi ses Administrateurs.

Composition

Le Bureau se compose comme suit :

Ÿun Président ;
Ÿun Vice-président ;
Ÿun Secrétaire ;
Ÿun Trésorier ;

Le Président de la SHPF est élu pour un mandat de trois ans. Les autres Membres du Bureau sont élus pour un mandat de trois ans

Tout Membre du Bureau démissionnaire perd sa qualité de Membre du Bureau au jour de sa démission.

En cas de vacance d’un siège, le Conseil d'Administration pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

La démission des fonctions de Membre du Bureau n’emporte pas obligatoirement la démission des fonctions d’Administrateur.

Les Membres du Bureau sont rééligibles.

Fonctionnement :

Le Bureau se réunit sur convocation du Président chaque fois que nécessaire. Tout Membre du Bureau qui n’assiste pas à trois réunions successives du Bureau sans justifications est considéré comme démissionnaire de ses fonctions de Membre du Bureau.

Pouvoirs :

Le bureau gère et administre l’association au nom du Conseil d’Administration.

Le Président représente l’association dans tous les actes, vis à vis des tiers et des administrations. Il ne peut ester en justice qu’avec l’accord du Bureau (défense et attaque). Il a la faculté de consentir, sous sa responsabilité, toute substitution ou délégation spéciale. Il ordonne les dépenses et les recouvrements, il exécute les décisions du Conseil d’Administration et l’informe de son action ; il convoque et dirige les réunions des assemblées, du Conseil d’Administration et du Bureau. Il peut souscrire tout emprunt avec l’aval du Conseil d’Administration et signer tout contrat au nom de l’association.

Le secrétaire rédige les procès verbaux des séances et les signe avec le Président

Le trésorier procède au recouvrement des cotisations et règle les dépenses. Il fait ouvrir et fonctionner tous les comptes de dépôt de titres ou d‘espèces. Le Président a la signature pour le fonctionnement des comptes bancaires de l’association.

Le trésorier établit chaque année le rapport financier. Toutes les questions relatives à l’application ou à l’interprétation de l’article 7, y compris les parties 7-1 et 7-2 sont en tant que de besoin réglées par les dispositions du règlement intérieur.


Article 8 : Assemblée Générale

L’Assemblée Générale comprend tous les membres de la SHPF. Prennent part aux décisions de l’Assemblée Générale de l’année n, les membres ayant adhéré au minimum les années n-1 et n.

Article 8-1 : Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année avant le 30 juin

Les membres de la SHPF sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire quinze jours au moins avant la date fixée par le Conseil d’Administration. La convocation est faite dans les formes fixées par le Règlement Intérieur.

L’ordre du jour est mentionné sur les convocations.

L’Assemblée Générale Ordinaire est compétente pour tout ce qui n’est pas de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

L’Assemblée Générale Ordinaire délibère quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Pour les points spécifiés à l’ordre du jour, et dans tous les cas pour l’élection des membres du conseil d’administration, le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées dans la convocation ou y annexées. Tout membre peut se faire représenter en donnant pouvoir à un autre membre présent à l’Assemblée Générale Ordinaire. Un membre ne peut détenir que trois pouvoirs au maximum. Les pouvoirs parvenus au Siège sans mention du mandataire sont attribués au Président dans la limite des trois pouvoirs et par ordre d’arrivée.

Le nombre de pouvoirs pouvant être détenus peut être modifié par les dispositions du règlement intérieur.

Les décisions sont prises suite à un vote à main levée sauf proposition contraire du président ou d'un dixième des membres de l'assemblée générale.

Le Président préside l’Assemblée Générale Ordinaire et, assisté des Membres du Bureau, présente le rapport moral et soumet à l’Assemblée Générale les perspectives d’avenir.

L’Assemblée Générale délibère sur les questions soumises à l’ordre du jour et notamment le montant des cotisations proposé par le Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu le rapport moral, le rapport d’activités et le bilan financier, présenté par le trésorier (ou la personne compétente), statue séparément sur leur approbation et sur le quitus à donner au Conseil d’Administration sur sa gestion.

L’Assemblée Générale Ordinaire procède à l’élection des représentants au Conseil d’Administration quand cela est nécessaire dans les conditions prévues par le règlement Intérieur.

Article 8-2 : Assemblée Générale extraOrdinaire

Les membres de la SHPF sont convoqués à l’Assemblée Générale Extraordinaire quinze jours au moins avant la date fixée par le Conseil d'Administration.

L’ordre du jour fixé par le Conseil d'Administration est mentionné sur les convocations.

Les compétences de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont :

  • la dissolution ou la fusion avec une autre association ;
  • le changement de siège ;
  • les modifications de statuts.

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si la moitié des membres convoqués est présente ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire est de nouveau convoquée à quinze jours d’intervalle aux conditions énoncées ci-dessus.

Sur deuxième convocation, L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

Pour les points spécifiés à l’ordre du jour, le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées dans la convocation ou y annexées. Tout membre peut se faire représenter en donnant pouvoir à un autre membre présent à l’Assemblée Générale Ordinaire. Un membre ne peut détenir que trois pouvoirs au maximum. Les pouvoirs parvenus au Siège sans mention du mandataire sont attribués au Président dans la limitation des trois pouvoirs et par ordre d’arrivée.

Le nombre de pouvoirs pouvant être détenus peut être modifié par les dispositions du règlement intérieur.


Article 9 : Règlement intérieur

Un Règlement Intérieur sera établi par le Conseil d'Administration.

Le Règlement Intérieur est destiné à fixer les détails et les modalités d’application des présents statuts et à les compléter le cas échéant, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de la SHPF. Les modifications du Règlement Intérieur sont soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale. Les modifications du Règlement Intérieur sont applicables après leur approbation en assemblée générale.


Article 10 : Dissolution

La dissolution de la SHPF ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet et délibérant aux conditions énoncées à l’article 8-2 .

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire nomme un ou plusieurs liquidateurs et désigne le ou les attributaires de l’actif de la SHPF. Conformément à la loi, ce ou ces attributaires devront être des associations à objet similaire et en aucun cas l’actif ne pourra être réparti entre les membres de la SHPF.








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